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Conditions générales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SA CASTELLINS

 

Article 1 – Généralités – Domaine d’applicationDans ces Conditions générales, l’on entend par : « Client » : la personne (et ses ayant-droit) qui conclut un Contrat avec CASTELLINS concernant les activités de CASTELLINS. « CASTELLINS » : la SA CASTELLINS, établie à 8560 Wevelgem, Drieslaan 4 (BCE 0416.412.684). « Contrat » : toute relation juridique entre le Client et CASTELLINS concernant les activités de CASTELLINS. « Conditions générales » : les présentes conditions générales de vente de CASTELLINS.

 

Les Conditions générales s’appliquent à tous les Contrats entre CASTELLINS et le Client et en font partie, sauf accord contraire écrit. Des dérogations ne sont valides que s’ils ont été convenus par écrit. Toute commande passée par le Client à CASTELLINS implique la prise de connaissance et l’acceptation préalables des Conditions générales et exclut expressément l’application des conditions du Client.

 

Article 2 – Prix Modalités de paiementSauf indication contraire, tous les prix de CASTELLINS s’entendent en euros, hors TVA. Sauf disposition contraire sur la facture ou accord contraire écrit, toutes les factures de CASTELLINS sont payables comptant à 30 jours suivant la date de facturation au siège social de CASTELLINS, net et sans réduction. A défaut de paiement dans les délais impartis, des intérêts de retard mensuels seront dus de plein droit et sans mise en demeure, à hauteur de 1% du montant de la facture par mois commencé. Dans ce cas, le montant de la facture est également majoré de 10% au titre de dommages et intérêts forfaitaires, de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125 euros, sans préjudice du droit de CASTELLINS de demander des dommages et intérêts plus élevés. Un mode de paiement différent ou l’utilisation de lettres de change n’entraîne pas le renoncement à cette clause. Le paiement tardif ou le non-paiement partiel d’une facture rend toutes les factures ouvertes (même non échues) immédiatement exigibles, conformément à ces Conditions générales. CASTELLINS se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’au moment où le paiement complet aura été effectué. CASTELLINS a le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte avant de fournir toute prestation. Les prix et/ou modalités communiqués par CASTELLINS suite à une demande d’offre du Client n’engagent pas CASTELLINS. Les informations, les conditions et les prix mentionnés dans les catalogues, les publicités, les listes de prix ou les documents similaires sont purement indicatifs et informatifs et peuvent être modifiés à tout moment par CASTELLINS.

 

Article 3 – LivraisonLes délais de livraison/d’exécution et/ou les informations de livraison/d’exécution communiqués par CASTELLINS ne l’engagent pas et sont purement indicatifs, sauf accord contraire écrit exprès. Un retard de livraison/d’exécution du fait de CASTELLINS ne peut pas donner lieu à un dédommagement, quel qu’il soit, ou à une rupture du Contrat. Si la date de livraison/d’exécution prévue est supérieure à trois mois, le Client ne peut annuler la commande au plus tôt que 14 jours après une mise en demeure envoyée par recommandé à CASTELLINS et si la livraison/exécution n’a pas eu lieu pendant ce dernier délai. Dans ce dernier cas, le Client peut demander le remboursement de l’acompte éventuellement payé, à l’exclusion de tout droit à un dédommagement ou à des intérêts. Sauf accord contraire exprès, chaque livraison est effectuée EX WORKS à l’endroit où CASTELLINS met les marchandises concernées à la disposition du Client Les conditions de livraison sont acceptées à la norme internationale INCOTERM 2020. Les emballages spéciaux ne sont jamais inclus dans le prix. Les frais qui leur sont liés ainsi que les frais de montage éventuels seront portés en compte isolément. Les marchandises, même expédiées franco de port, sont toujours transportées au risque du Client. CASTELLINS rejette toute responsabilité ou demande de dédommagement en cas d’accident pendant le transport ou de retard lié à l’expédition. Le taux d’humidité normal reconnu des fibres naturelles (lin à fibres longues et à fibres courtes, broyé, sérancé, rebroyé, cardé, peigné, coupé, affiné et/ou autrement traité) est de 12%. A chaque livraison, un supplément ou une réduction sera prévu(e) si les marchandises livrées ont un taux d’humidité supérieur ou inférieur de 2% à la norme de 12%. Le supplément ou la réduction sur le prix est un pourcentage proportionnel à l’excédent ou au manque par rapport à la norme de 12%.

 

Article 4 – AnnulationEn cas d’annulation d’une commande, de rupture unilatérale du Contrat et/ou d’impossibilité de livraison du fait du Client, CASTELLINS conservera l’acompte déjà payé, sans préjudice du droit de demander un dédommagement forfaitaire supplémentaire égal à 30% de la commande annulée, avec un minimum de 250 euros, sans que CAS- TELLINS doive réellement prouver les dommages subis. CASTELLINS se réserve le droit de demander un dédommagement plus important si les dommages réellement subis dépassent l’indemnisation forfaitaire. Si le Client manque d’enlever les marchandises et/ou de réceptionner les prestations, celles-ci sont stockées au risque du Client, après mise en demeure par courrier recommandé de CASTELLINS, à un endroit choisi par CASTELLINS qui est habilitée, dans ce cas, à facturer une indemnisation. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans les 14 jours suivant la mise en demeure susmentionnée, le Contrat est considéré comme résilié de plein droit aux torts du Client et les dispositions de l’article 4.1 s’appliquent. En cas de non-respect par le Client de ses obligations découlant du Contrat, CASTELLINS a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses prestations ou de considérer le Contrat comme résilié à la charge du Client sans intervention juridique, sans préjudice du droit de CASTELLINS à demander des dommages et intérêts.

 

Article 5 – PlaintesLe Client est tenu de contrôler les marchandises dès la livraison afin d’en vérifier la qualité et les quantités. Indépendamment des dispositions impératives, les plaintes concernant les vices cachés des marchandises livrées ne peuvent être prises en considération que si elles sont transmises au siège social de CASTELLINS par courrier recommandé et dûment motivé dans les huit jours suivant la découverte des défauts en question. Tout litige n'est recevable que si le Client prouve immédiatement l'erreur et prend immédiatement les mesures nécessaires pour limiter les dommages..Les plaintes concernant d’ éventuels vices cachés ne sont plus acceptées par CASTELLINS passé ce délai. Les plaintes relatives à des défauts visibles et à une livraison non conforme doivent être communiquées de la même manière à CASTELLINS, dans les 48 heures suivant la livraison. Les plaintes ne sont valides et examinées qu’à condition que les marchandises soient encore en possession du Client et n’aient encore été ni utilisées, ni transformées. Après ces délais, les marchandises sont considérées comme ayant été acceptées sans réserve par le Client. Toute action juridique menée sur la base de cet article doit être introduite, sous peine de nullité, dans les six mois suivant la livraison, y compris en cas de vices cachés. La transmission d’une plainte concernant les marchandises livrées ne donne pas le droit au Client de suspendre quelque paiement que ce soit. Les plaintes relatives à une facture doivent parvenir au siège social de  CASTELLINS par courrier recommandé dûment motivé dans les huit jours suivants la date de facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme ayant été acceptée sans réserve par le Client. Toute plainte insuffisamment détaillée ou transmise tardivement sera considérée comme inexistante.

 

Article 6 – Garantie – Responsabilité • Le Client ne peut prétendre à aucune autre obligation de garantie dans le chef de CASTELLINS que celle prévue dans la garantie d’usine des marchandises achetées et dans les dispositions impératives concernant la garantie, à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts. Le Client accepte et reconnaît que CASTELLINS peut également opposer au Client les exceptions, exonérations et limites de garantie invoquées par le fabricant à l’égard de CASTELLINS. CASTELLINS ne doit aucune garantie quant aux vices cachés dont elle n’avait pas connaissance au moment de la réalisation du Contrat. A l’exception des dispositions impératives et/ou d’ordre

 

public et à l’exception de toute erreur intentionnelle ou fraude, CASTELLINS n’est pas responsable des dommages causés par sa faute (grave ou légère). CASTELLINS n’est pas responsable vis-à-vis du Client des fautes graves ou intentionnelles commises par ses travailleurs, collaborateurs ou préposés dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles. CASTELLINS n’est pas responsable des dommages imputables au Client et/ou à des (fautes mêmes intentionnelles et/ou graves de) tiers. En cas de litige, CASTELLINS a le droit de choisir soit de reprendre, soit de remplacer tout ou partie des marchandises livrées, sans aucune forme de dommages et intérêts dans le chef du Client. Toute indemnisation fixée malgré tout au détriment de CASTELLINS est toujours limitée au maximum au prix du Contrat, hors TVA. CASTELLINS

 

n’est pas responsable ou tenu d’indemniser des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans y être limités) le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, les limites de production, les frais d’administration et de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les demandes de tiers. Le Client est tenu de préserver CASTELLINS de toute demande de tiers découlant de l’exécution du Contrat par CASTELLINS au profit du Client ou ayant un lien avec cette exécution.

 

Article 7 Réserve de propriété Transfert de risque Contrairement aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le droit de propriété sur les marchandises vendues n’est transféré qu’après le paiement intégral du principal et des accessoires à CASTELLINS. Le Client s’engage à ne pas transformer les marchandises ou à ne pas les aliéner de quelque manière que ce soit avant que le droit de propriété ait été transféré au Client. Le risque est transféré au Client au moment de la livraison, indépendamment de la réserve de propriété.

 

Article 8 Divers Si le Client manque au respect ponctuel et correct d’une ou plusieurs obligations découlant du Contrat ou en cas de faillite, de réorganisation juridique, d’incapa- cité apparemment ou de cessation des activités du Client, CASTELLINS a le droit de considérer le Contrat comme résilié à la charge du Client, de plein droit, sans intervention juridique et sans mise en demeure préalable, ou d’exiger les garanties adéquates avec réserve quant à la demande de dommages et intérêts. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales s’avèrent nulles, non valides et/ou non imposables, les autres dispositions ne s’en trouvent pas affectées. Le renoncement à une disposition n’a aucune influence sur le caractère imposable des autres dispositions. Si CASTELLINS ne peut pas respecter du tout, ne peut pas respecter dans les temps ou ne peut pas respecter comme il se doit les obligations découlant du Contrat en conséquence d’un cas de force majeure, d’une cause étrangère, de l’erreur d’un tiers et/ou du Client, d’un accident, d’une grève, d’une panne technique, des conditions météorologiques, ... ces obligations sont suspendues jusqu’à ce que CASTELLINS puisse les respecter, sans que cela donne lieu à un droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client. Dans ce cas, CASTELLINS informera le Client aussi vite qu’il est raisonnablement possible de la raison de ce non-respect. Si un Contrat est conclu au nom de plusieurs personnes, celles-ci sont engagées de manière solidaire et indivisible vis-à-vis de CASTELLINS. Tout litige concernant le Contrat et ces Conditions générales est régi exclusivement par le droit belge et interprété conformément à celui-ci, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales (C.V. du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de biens mobiliers ou CISG). Seuls les tribunaux de l’arrondissement et/ou du canton du siège social de CASTELLINS sont compétents pour prendre connaissance de ces litiges.